Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Darix (auto-entrepreneur, Rabat, Maroc) et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement au service Darix.

2. Définitions

• Darix : éditeur du service, désigne aussi bien la société que l'application logicielle.
• Service : application web et mobile Darix accessible à l'adresse app.darix.ma, permettant la gestion de mandats immobiliers, de prospects, de relances et de matching.
• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement payant ou à un essai gratuit.
• Utilisateur : personne physique utilisant le Service avec les identifiants du Client.
• Données du Client : ensemble des informations saisies par le Client dans le Service (mandats, prospects, notes, historiques, etc.).

3. Acceptation des conditions

L'inscription au Service Darix implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription.

4. Service Darix

Darix propose un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) à destination des agents immobiliers et des agences immobilières au Maroc. Le Service comprend notamment :

• Gestion des mandats immobiliers
• Gestion des prospects et de leur historique
• Matching automatique bien ↔ prospect
• Relances automatiques via WhatsApp
• Tableau de bord et statistiques

Darix se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment, dans la mesure où cela n'affecte pas substantiellement la nature du Service.

5. Inscription et compte

L'inscription au Service est gratuite. Le Client fournit un email valide et un mot de passe. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, le Client doit avertir Darix immédiatement à support@darix.ma.

6. Période d'essai gratuite

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de l'inscription, sans engagement et sans demande de carte bancaire.

Pendant cette période, le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Agence. À l'issue des 30 jours, si aucun plan payant n'est souscrit :

• Le compte est conservé en mode lecture seule
• Aucune nouvelle donnée ne peut être ajoutée
• Les données existantes restent accessibles et exportables
• Le Client peut activer un plan payant à tout moment pour retrouver l'usage complet

7. Tarifs et paiement

Les tarifs publiés sur darix.ma sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes :

• Plan Solo : 299 MAD/mois ou 2 990 MAD/an (économie de 598 MAD)
• Plan Agence : 599 MAD/mois ou 5 990 MAD/an (économie de 1 198 MAD)

Au moment de la rédaction des présentes CGV, Darix accepte le paiement par virement bancaire. Le RIB Darix est communiqué au Client lors de la souscription.

Le paiement par carte bancaire (via CMI) sera mis en place ultérieurement et fera l'objet d'une mise à jour des CGV.

8. Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance de paiement et mise à disposition du Client dans son tableau de bord. La facture comporte :

• Le numéro de facture séquentiel
• La date d'émission
• Les informations du Client
• Le détail de l'abonnement
• Le montant HT, la TVA applicable, le montant TTC

Les factures sont conservées dans le compte Client pour une durée minimale de 10 ans, conformément à la législation marocaine.

9. Durée et résiliation

L'abonnement Darix est sans engagement de durée minimale. Il peut être résilié à tout moment par le Client depuis son tableau de bord (Paramètres → Abonnement → Résilier).

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mois ou année selon le plan choisi). Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Après résiliation, le compte passe en mode lecture seule. Le Client dispose de 90 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données peuvent être supprimées définitivement, sous réserve d'une notification préalable par email.

10. Modification des tarifs

Darix se réserve le droit de modifier ses tarifs publics à tout moment. Toutefois, les Clients déjà abonnés conservent leur tarif d'origine tant qu'ils restent abonnés sans interruption (clause de tarif préservé).

Si un Client résilie puis se réinscrit, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la nouvelle inscription.

11. Propriété des données

Le Client reste seul propriétaire des données qu'il saisit dans le Service Darix (mandats, prospects, notes, historiques, etc.).

Darix s'engage à :

• Ne pas utiliser les données du Client à d'autres fins que la fourniture du Service
• Ne pas vendre, louer ou partager les données avec des tiers
• Permettre l'export complet des données à tout moment, dans des formats standards (CSV, JSON)
• Supprimer les données sur demande explicite du Client

Le détail des engagements en matière de protection des données figure dans la Politique de confidentialité.

12. Disponibilité du service

Darix s'engage à maintenir un taux de disponibilité du Service d'au moins 99% par mois, en dehors des opérations de maintenance planifiée (annoncées au moins 24h à l'avance).

En cas d'interruption non planifiée supérieure à 24 heures consécutives, le Client peut demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité, à condition d'en faire la demande dans les 7 jours suivant l'incident.

13. Obligations de l'utilisateur

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service uniquement à des fins professionnelles légales
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou commerciales du Service
• Ne pas utiliser le Service pour héberger ou diffuser des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter la législation marocaine en vigueur sur la protection des données personnelles lorsqu'il saisit des données concernant ses prospects et clients
• Ne pas tenter d'extraire massivement les données via des moyens automatisés (scraping, scripts)

En cas de manquement, Darix se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans préavis.

14. Responsabilité

Darix s'engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la qualité du Service. Toutefois, Darix ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, tels que :

• Perte de chiffre d'affaires ou de clients
• Perte de données du fait du Client
• Atteinte à la réputation

En tout état de cause, la responsabilité de Darix est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le sinistre.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence marocaine (catastrophe naturelle, guerre, grève généralisée, panne d'infrastructure tierce majeure, etc.).

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rabat.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à support@darix.ma.